Le décret tertiaire est entré en vigueur

Ce décret entré en vigueur le 1^er octobre dernier précise les modalités d’application de la loi ELAN et dessine les objectifs de performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire.

L’objectif 1^er de ce décret est d’imposer une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français en fixant des seuils de consommation d’énergie finale à atteindre. Il prévoit ainsi la baisse des consommations en énergie finale de 40% en 2030, de 50% en 2040 et de 60 % en 2060 par rapport à une année de référence au choix, 2010 au plus tôt.

Cet objectif concerne tous les bâtiments dont les sites intègrent des activités tertiaires et dont la surface plancher liée à cette activité est supérieure à 1000 m².

L’application de ce décret va impliquer pour l’équipe syndic de FDI GACI de collecter et de compiler les informations de consommation d’énergie des bâtiments et de les intégrer sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME. Les équipes devront également établir la date de référence la plus favorable pour chaque bâtiment.

A ce stade, l’application de ce décret n’implique pas obligatoirement de gros travaux d’investissement. Le choix de la date de référence sera évidemment essentiel et une gestion plus fine des équipements communs pourront permettre d’atteindre les objectifs.