10 écueils lors de la rédaction d'un bail commercial

Le bail commercial est un contrat important pour l'entrepreneur, c'est un engagement à long terme
et indispensable au fonctionnement du fonds de commerce.

La rédaction et la conclusion d'un bail commercial sont de plus en plus complexes et délicates.
La parfaite connaissance des textes régissant des baux commerciaux et la maîtrise de la Loi PINEL sont
indispensables pour sécuriser la rédaction d'un bail.

De nombreuses clauses doivent y figurer, et la liste des documents à annexer au bail s'allonge au fil du temps.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité du bail. 

 Le bail commercial en 10 points essentiels :

    - Droit au statut

    - Objet

    - Durée

    - Définition des activités autorisées

    - Fixation du loyer initial du bail commercial et droit d'entrée

    - Révision triennale, indexation conventionnelle

    - Dépôt de garantie du bail

    - Listing détaillé des charges et répartition, impôts, taxes ...

    - La cession, ou de fonds de commerce ou de droit au bail

    - Renouvellement du bail